Conditions Génèrales d'utilisation (CGU)

DN Solution SA, plateforme DigLM Version 1.5, en vigueur dès le 13 septembre 2026. Remplace la version du 19 mai 2026. Applicable à https://www.diglm.ch, à https://app.diglm.ch et à https://api.diglm.ch.

1. Préambule et identification du fournisseur

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU ») régissent l’accès au site internet www.diglm.ch (le « Site »), à l’application web app.diglm.ch, à l’interface de programmation api.diglm.ch ainsi qu’à l’ensemble des services associés (ensemble, la « Plateforme » ou « DigLM ») proposés par :

DN Solution SA, société anonyme de droit suisse, Avenue d’Ouchy 4, 1006 Lausanne (Suisse), inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro IDE CHE-300.975.535 (ci-après « DN Solution », « DigLM », « nous » ou le « Fournisseur »).

Contact : info@diglm.ch. Support facturation et compte : support@diglm.ch.

DigLM s’adresse exclusivement à des entreprises, indépendants, institutions publiques et professionnels (B2B). La Plateforme n’est pas destinée à des consommateurs au sens de l’article 40a du Code suisse des obligations (CO), et toute commande effectuée à des fins privées est exclue.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, sauf mention contraire :

Client : l’entreprise, l’indépendant ou l’institution qui souscrit aux Services ou qui accepte les présentes CGU pour utiliser la Plateforme.

Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme, notamment ses collaborateurs (« sièges »).

Compte : l’espace personnel d’accès à la Plateforme rattaché à une adresse de messagerie.

Espace Entreprise : l’environnement collaboratif d’une même entité Cliente, géré par un ou plusieurs administrateurs. L’Espace Entreprise constitue l’unité de facturation, et notamment le périmètre du solde de Crédits.

Plateforme : l’espace de travail collaboratif DigLM accessible depuis app.diglm.ch, l’API DigLM, et, le cas échéant, les Agents IA déployés pour le Client.

GenAI : le socle d’intelligence artificielle générative de la Plateforme, comprenant l’assistant conversationnel, les fonctionnalités de collaboration d’équipe et les fonctions de contexte documentaire décrites à l’article 4.1.

Skill : une fonctionnalité de la Plateforme qui calibre l’intelligence artificielle sur la terminologie, les références et les pratiques d’un métier ou d’une fonction (par exemple traduction, conseil juridique, politique des ressources humaines, stratégie marketing, pilotage commercial, architecture informatique). L’ensemble des Skills disponibles à un instant donné constitue la « Marketplace », laquelle est évolutive : DN Solution peut l’enrichir, la modifier, y ajouter ou en retirer des Skills.

API DigLM ou API : l’interface de programmation décrite à l’article 4.3, permettant au Client d’appeler les capacités de la Plateforme depuis ses propres applications.

Clé API : l’identifiant secret permettant l’authentification des appels à l’API, rattaché à un Utilisateur et à l’Espace Entreprise de celui-ci.

Capacité développeur : le droit, attribué par un administrateur de l’Espace Entreprise, de créer et de gérer des Clés API. Les administrateurs en disposent de plein droit.

Agent IA : une solution développée par DN Solution sur la base d’un cahier des charges spécifique au Client, automatisant un processus complet et s’intégrant à des outils tiers (notamment gestion de la relation client, progiciel de gestion intégré, logiciel comptable, messagerie) par l’intermédiaire d’interfaces de programmation ou du protocole MCP. Un Agent IA fait l’objet d’un devis et d’un contrat séparé, conclu en sus de l’accès à la Plateforme.

Services : l’ensemble des prestations fournies par DN Solution au titre du Contrat, comprenant le GenAI, les Skills, l’API, le cas échéant les Agents IA, ainsi que les services associés (support, mises à jour, hébergement).

Contenu Client : toutes données, textes, fichiers, documents, requêtes, conversations et informations soumis ou téléversés par le Client ou ses Utilisateurs dans la Plateforme, y compris par l’intermédiaire de l’API.

Outputs : tout contenu généré par les modèles d’intelligence artificielle de la Plateforme en réponse aux requêtes du Client ou des Utilisateurs.

Crédit DigLM ou Crédit : l’unité de décompte de l’usage de la Plateforme, décrite à l’article 7.

Solde : le nombre de Crédits valablement disponibles pour un Espace Entreprise à un instant donné.

Dotation : les Crédits inclus dans un Abonnement, octroyés mensuellement par siège souscrit, décrits à l’article 8.2.

Essai découverte : l’octroi unique et gratuit de Crédits à l’inscription, décrit à l’article 6.

Recharge : l’achat de Crédits pour un montant librement choisi par le Client, au-dessus du montant minimal figurant dans la grille tarifaire.

Pack : l’achat de Crédits par lots prédéfinis figurant dans la grille tarifaire.

Abonnement : le contrat de fourniture de Services à durée déterminée renouvelable, souscrit par le Client en mode mensuel ou annuel, sur la base d’un nombre de sièges.

À la demande : le mode d’accès sans abonnement, dans lequel le Client acquiert des Crédits par avance et les consomme sans engagement de durée.

LPD : la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (FF 2020 7397), entrée en vigueur le 1er septembre 2023, et son ordonnance d’exécution (OPDo).

DPA : le contrat de sous-traitance de données (« Data Processing Agreement ») au sens de l’art. 9 LPD et, le cas échéant, de l’art. 28 RGPD.

3. Objet et acceptation

Les présentes CGU forment, avec le bon de commande, la confirmation de souscription, la grille tarifaire en vigueur, la documentation produit et technique en vigueur et, le cas échéant, le DPA et toute condition particulière signée entre les parties, l’intégralité de l’accord (ci-après le « Contrat ») entre DN Solution et le Client.

L’accès au Site et l’utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lorsqu’une personne accepte les CGU au nom d’une entité, elle déclare disposer du pouvoir de représentation nécessaire pour engager cette entité. Si la personne ne dispose pas de ce pouvoir ou si elle n’accepte pas les CGU, elle ne doit ni accéder à la Plateforme, ni l’utiliser.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (i) les conditions particulières signées entre les parties, en ce compris, le cas échéant, le bon de commande et le DPA ; (ii) les présentes CGU ; (iii) la grille tarifaire en vigueur ; (iv) la documentation produit et technique en vigueur. Toute condition générale d’achat du Client est expressément écartée, sauf accord écrit contraire.

4. Description des Services

DigLM est une plateforme de logiciel-service (SaaS) d’intelligence artificielle générative à destination des entreprises suisses, hébergée en Suisse. Les Services s’articulent autour de quatre composantes : (i) le GenAI, (ii) les Skills, (iii) l’API DigLM et (iv) les Agents IA développés sur mesure.

4.1 GenAI

Le GenAI constitue le socle de la Plateforme. Il comprend, au sein d’une interface unique accessible depuis n’importe quel navigateur web et sans installation :

• Un assistant conversationnel couvrant notamment le français, l’allemand, l’anglais et l’italien.

• Des fonctionnalités de collaboration d’équipe : conversations personnelles ou partagées entre collaborateurs avec préservation du contexte, espace administrateur unique, gestion centralisée des accès, des droits et des Skills activés, fonctionnement multi-utilisateurs au sein d’un même Espace Entreprise.

• L’analyse de documents joints à une conversation : le Client peut joindre un document par conversation, dans les formats et limites techniques indiqués à l’article 8.9, la reconnaissance optique de caractères étant assurée en français, en allemand et en anglais.

• La définition, par l’administrateur, d’un contexte d’entreprise qui s’applique aux conversations de l’Espace Entreprise (activité, clients, terminologie, règles internes).

Les fonctionnalités de constitution d’une base documentaire d’entreprise indexée et de mémoire persistante enrichie au fil de l’usage font partie de la feuille de route produit. Elles ne sont pas comprises dans les Services à la date d’entrée en vigueur des présentes CGU et ne sauraient être invoquées à l’appui d’une prétention.

4.2 Skills professionnels et Marketplace

Les Skills professionnels sont des fonctionnalités calibrées sur la terminologie, les références légales et les pratiques d’une profession ou d’une fonction, activables en un clic depuis l’espace administrateur du Client et partagées à l’ensemble de l’équipe. Ils sont mis à disposition au sein de la Marketplace.

La liste complète et à jour des Skills disponibles, ainsi que leurs éventuelles conditions d’utilisation particulières, est consultable au sein de la Plateforme. DN Solution se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de remplacer ou de retirer des Skills, ainsi que d’ajuster leur calibrage, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation, sous réserve de maintenir un niveau global de service substantiellement équivalent ou supérieur durant la période contractuelle.

Les Skills sont compris dans les deux modes d’accès et ne font l’objet d’aucune facturation distincte. Leur consommation en Crédits varie en revanche d’un Skill à l’autre, conformément à l’article 7.

4.3 API DigLM

L’API DigLM permet au Client d’appeler les capacités de la Plateforme depuis ses propres applications, à l’adresse https://api.diglm.ch/v1. Elle est compatible avec les bibliothèques clientes du standard le plus répandu du marché, la documentation technique de référence étant publiée et librement consultable à l’adresse https://api.diglm.ch/v1/docs.

L’API expose deux modes d’appel, que le Client choisit à chaque requête :

• Le mode modèle seul (dénomination diglm-chat), dans lequel la requête du Client est transmise au modèle telle quelle. Aucune instruction, aucun ancrage documentaire et aucun contrôle de validation n’est ajouté par DN Solution. Le Client maîtrise l’intégralité de la requête et assume, en conséquence, la responsabilité pleine et entière du cadrage de celle-ci et de l’usage des Outputs.

• Le mode Skill (dénominations diglm-{skill}), dans lequel l’appel emprunte la même chaîne de traitement que l’application web : instructions du Skill, socle contextuel suisse, contexte d’entreprise du Client lorsqu’il est défini, ancrage documentaire du Skill et contrôles de validation. Seuls les Skills expressément publiés sur l’API sont accessibles par ce mode, et l’administrateur du Client conserve la faculté d’en désactiver l’accès pour son Espace Entreprise.

Les modèles ne sont exposés que sous des dénominations propres à DigLM. DN Solution ne communique pas le modèle sous-jacent à une dénomination et se réserve le droit de le faire évoluer, sous réserve de maintenir un niveau de service substantiellement équivalent ou supérieur durant la période contractuelle.

Les appels effectués par l’API sont sans état : aucune conversation, aucun message et aucun document n’est conservé à l’issue d’un appel. Seuls sont enregistrés les événements de consommation de Crédits et la date de dernière utilisation de la Clé API, aux fins de facturation, de sécurité et de lutte contre la fraude. Il en résulte que le Client doit transmettre à chaque appel l’intégralité du contexte nécessaire, et que rien de ce qu’un appel produit n’apparaît dans l’application web.

Les Clés API sont créées par un Utilisateur disposant de la Capacité développeur, depuis ses paramètres personnels. Une Clé API est rattachée à l’Espace Entreprise de son titulaire, n’est affichée qu’une seule fois à sa création et n’est pas récupérable ensuite : une clé perdue est remplacée et non restituée. Chaque Clé API peut être révoquée à tout moment par son titulaire comme par tout administrateur de l’Espace Entreprise, et le retrait de la Capacité développeur à un Utilisateur désactive ses clés dès l’appel suivant. Le Client est responsable de la confidentialité des Clés API émises au sein de son Espace Entreprise et de tout appel effectué au moyen de celles-ci.

Le débit des appels est limité par Espace Entreprise et non par Clé API, de sorte que l’émission de clés supplémentaires n’augmente pas le débit disponible. Le seuil applicable figure dans la documentation technique en vigueur. Un dépassement donne lieu à un refus temporaire des appels, assorti d’une indication du délai avant nouvelle tentative.

DN Solution peut faire évoluer le contrat d’interface de l’API. Toute évolution incompatible avec les intégrations existantes fait l’objet d’une information préalable raisonnable, d’au moins trente (30) jours, adressée aux administrateurs des Espaces Entreprise disposant de Clés API actives.

4.4 Agents IA sur mesure

Les Agents IA constituent une prestation distincte de l’accès à la Plateforme. Ils consistent en des solutions développées par DN Solution pour automatiser un processus complet du Client et s’intégrer à ses outils existants (notamment gestion de la relation client, progiciel de gestion intégré, logiciel comptable, messagerie, systèmes métier) par l’intermédiaire d’interfaces de programmation standard ou du protocole MCP. Ils peuvent comporter, selon le périmètre convenu, une ou plusieurs des briques suivantes : interface utilisateur sur mesure, logique métier automatisée, connexion aux outils du Client, accès à ses données internes, orchestration de plusieurs modèles spécialisés, modules de veille et d’extraction d’informations publiques.

Tout Agent IA fait l’objet d’un devis détaillé et d’un contrat écrit séparé, conclus à la suite d’une démarche structurée en cinq étapes : (1) étude du cas d’usage, des outils et des contraintes ; (2) cadrage du périmètre, des intégrations, du calendrier et des livrables ; (3) développement et calibrage ; (4) intégration aux outils du Client et tests ; (5) mise en production, formation et support. Le développement d’un Agent IA est facturé à partir de CHF 5'000.- (hors TVA), selon le périmètre et les intégrations. Une fois en production, l’Agent IA est administré depuis l’Espace Entreprise du Client, sous la même console que les Skills et avec une facturation unique. Sauf convention contraire, l’usage d’un Agent IA en production consomme des Crédits dans les mêmes conditions que les autres Services.

4.5 Infrastructure et modèles

Le GenAI, les Skills, l’API et les Agents IA reposent sur des modèles d’intelligence artificielle en source ouverte auto-hébergés en Suisse par DN Solution chez son partenaire d’infrastructure cloud suisse (Exoscale, Akenes SA, datacentres suisses certifiés ISO/IEC 27001). Aucun Contenu Client n’est utilisé pour entraîner les modèles et aucun Contenu Client ne transite par des fournisseurs d’intelligence artificielle étrangers. DN Solution se réserve le droit de faire évoluer les modèles sous-jacents, leurs paramètres et l’architecture technique de la Plateforme, sous réserve de maintenir un niveau de service substantiellement équivalent ou supérieur durant la période contractuelle.

4.6 Évolution des Services

DN Solution peut faire évoluer le périmètre et le contenu des Services pour des motifs notamment techniques, légaux, sécuritaires ou commerciaux. Les évolutions susceptibles d’affecter substantiellement l’usage du Client font l’objet d’une information préalable raisonnable via la Plateforme ou par courriel. Les nouvelles versions, correctifs et améliorations sont compris dans les Services, sans surcoût, sauf indication contraire.

5. Conditions d’éligibilité et création de Compte

La Plateforme est exclusivement destinée à des Clients professionnels établis ou exerçant une activité commerciale, indépendante ou institutionnelle. Les Utilisateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans révolus et disposer de la capacité juridique pour conclure le Contrat.

La création d’un Compte requiert la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour. L’authentification peut s’effectuer par couple adresse de messagerie et mot de passe ou via un fournisseur d’identité tiers reconnu. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants, de la gestion des rôles (administrateur, utilisateur, Capacité développeur), des invitations envoyées et de toute action effectuée sous les Comptes rattachés à son Espace Entreprise.

DN Solution se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier un Compte ou un Espace Entreprise en cas d’information manifestement erronée, d’usage frauduleux, de manquement aux présentes CGU ou de non-paiement.

6. Essai découverte

Chaque nouvel Espace Entreprise créé par inscription directe bénéficie, une seule fois, d’un octroi gratuit de mille (1'000) Crédits, sans engagement et sans nécessité de communiquer un moyen de paiement. Ces Crédits sont valables douze (12) mois à compter de leur octroi et s’éteignent à l’échéance de ce délai.

L’Essai découverte n’est pas assorti d’une durée d’essai exprimée en jours : il prend fin lorsque les Crédits octroyés sont consommés ou lorsqu’ils viennent à échéance, le premier de ces événements étant déterminant. Au-delà, l’accès aux fonctionnalités facturables requiert l’acquisition de Crédits selon l’un des modes prévus à l’article 8.

L’octroi est soumis à des mesures de prévention des abus, à savoir notamment l’exclusion des adresses de messagerie jetables, la limitation du nombre d’Espaces Entreprise bénéficiaires par domaine de messagerie professionnel et la limitation du nombre d’inscriptions par adresse de protocole internet sur une période donnée. Les Espaces Entreprise créés dans le cadre d’une démarche commerciale accompagnée peuvent se voir octroyer des Crédits selon des modalités particulières.

DN Solution se réserve la faculté de modifier le montant, la durée de validité, le périmètre ou les conditions de l’Essai découverte pour les inscriptions futures, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

7. Crédits DigLM

7.1 Principe

L’usage de la Plateforme est décompté en Crédits DigLM. Le Solde est unique et mutualisé au niveau de l’Espace Entreprise : tous les Utilisateurs rattachés y puisent, et il n’existe pas de solde individuel par Utilisateur. Le Solde et l’historique de consommation sont consultables par les administrateurs depuis les paramètres de l’Espace Entreprise. Le Solde n’est pas accessible aux Utilisateurs non administrateurs, la consommation de l’entreprise étant une donnée confidentielle du Client.

7.2 Actions décomptées

Chaque action facturable décompte des Crédits. Sont notamment décomptés :

• l’envoi d’un message dans une conversation, le nombre de Crédits dépendant du Skill activé, la profondeur de traitement de chaque Skill étant différente ;

• l’analyse d’un document joint à un message, le nombre de Crédits dépendant de la longueur du document, dans la limite d’un plafond par document ;

• l’activation du mode de raisonnement approfondi, qui applique un multiplicateur à l’ensemble du traitement concerné ;

• chaque appel à l’API, selon les modalités de l’article 8.4.

Les taux de consommation applicables à chaque action figurent dans la grille tarifaire et dans la documentation en vigueur, accessibles depuis le Site et depuis la Plateforme. Les tarifs orientés Client ne sont pas exprimés en unités techniques de traitement.

Une réponse écartée par les contrôles de validation de la Plateforme, ou une réponse qui n’a pas pu être fournie en raison d’une défaillance imputable à DN Solution, n’est pas décomptée.

7.3 Validité et ordre d’imputation

La validité des Crédits est la suivante :

• les Crédits acquis par Pack ou par Recharge sont valables douze (12) mois à compter de la confirmation du paiement ;

• les Crédits octroyés au titre de l’Essai découverte sont valables douze (12) mois à compter de leur octroi ;

• les Crédits de la Dotation mensuelle incluse dans un Abonnement sont valables jusqu’à la fin du mois de facturation auquel ils se rapportent et ne sont pas reportés sur le mois suivant.

Une consommation impute en premier lieu la Dotation mensuelle, puis les autres Crédits disponibles par ordre d’échéance la plus proche, quelle que soit leur origine. Les Crédits venus à échéance sont définitivement perdus, sans indemnité ni remboursement.

7.4 Caractère des Crédits

Les Crédits ne constituent ni une monnaie, ni un titre, ni un avoir remboursable. Ils ne sont ni convertibles en espèces, ni cessibles ou transférables à un tiers ou à un autre Espace Entreprise, et ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas de résiliation, sauf disposition impérative contraire.

7.5 Solde insuffisant

En mode À la demande, l’accès aux fonctionnalités facturables est interrompu dès que le Solde ne permet plus de couvrir le coût de l’action demandée, et il est rétabli dès la confirmation d’une Recharge ou de l’achat d’un Pack.

En mode Abonnement, le Client bénéficie d’une tolérance de dépassement correspondant à dix pour cent (10 %) du montant de la Dotation mensuelle octroyée. Le dépassement est reporté et déduit de la Dotation suivante. Au-delà de cette tolérance, l’accès aux fonctionnalités facturables est interrompu jusqu’à l’octroi de la Dotation suivante ou jusqu’à l’acquisition de Crédits supplémentaires.

Les administrateurs de l’Espace Entreprise sont informés par courriel de l’approche des seuils de consommation, selon les modalités en vigueur. Cette information est un service de confort : elle ne conditionne pas l’interruption prévue au présent article et son absence ne saurait être invoquée à l’encontre de DN Solution.

7.6 Mesure de la consommation

Les relevés établis par les systèmes de DN Solution font foi entre les parties quant au Solde et à la consommation de Crédits, sous réserve d’erreur manifeste. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours dès la mise à disposition d’un relevé pour le contester par écrit à support@diglm.ch, en exposant les motifs de sa contestation.

8. Modes d’accès, prix et facturation

8.1 Deux modes d’accès

Le Client accède aux Services selon l’un des deux modes suivants, les fonctionnalités de la Plateforme étant identiques dans les deux cas :

• À la demande : sans engagement de durée, le Client acquiert des Crédits par avance, par Recharge ou par Pack, et les consomme jusqu’à épuisement.

• Abonnement : le Client souscrit un nombre de sièges pour une durée mensuelle ou annuelle, et bénéficie d’une Dotation mensuelle de Crédits par siège, de la tolérance de dépassement prévue à l’article 7.5 et de conditions d’acquisition de Crédits complémentaires réservées aux abonnés.

8.2 Abonnement

Le prix par siège, la Dotation mensuelle par siège et les conditions propres à chaque périodicité figurent dans la grille tarifaire en vigueur affichée sur le Site ou au sein de la Plateforme au moment de la souscription. Le Client est réputé en avoir pris connaissance et l’avoir acceptée lors de la confirmation de sa souscription.

La Dotation est octroyée mensuellement par siège souscrit, y compris lorsque l’Abonnement est souscrit pour une durée annuelle : l’Abonnement annuel ne donne pas lieu à l’octroi d’une dotation annuelle unique.

Tout ajout de siège en cours de période donne lieu à une facturation au prorata du temps restant et à l’octroi d’une Dotation au prorata de la période mensuelle en cours. La résiliation ou la suppression d’un siège prend effet à l’échéance de la période de facturation en cours, sans remboursement du prorata, sauf disposition impérative contraire.

8.3 À la demande

Le Client acquiert des Crédits par Recharge, pour un montant librement choisi au-dessus du montant minimal figurant dans la grille tarifaire, ou par Pack. Les montants, les quantités de Crédits correspondantes et la composition des Packs figurent dans la grille tarifaire en vigueur. Les Packs réservés aux abonnés ne sont pas accessibles en mode À la demande.

8.4 API

Les appels effectués par l’API sont décomptés sur le même Solde que l’usage de l’application web, selon les modalités suivantes :

• Mode Skill : le décompte est forfaitaire par appel et correspond au tarif du Skill concerné dans l’application web.

• Mode modèle seul : le décompte est proportionnel au volume de données traitées en entrée et en sortie, selon les taux figurant dans la grille tarifaire et dans la documentation technique en vigueur.

Un appel n’est engagé que si le Solde permet de couvrir le coût minimal d’un appel, tel que défini dans la documentation technique. À défaut, l’appel est refusé et n’est pas décompté.

Une réponse écartée par les contrôles de validation en mode Skill n’est pas décomptée. Une interruption de la transmission imputable à DN Solution n’est pas décomptée. En revanche, une interruption à l’initiative du Client intervenant après le début de la livraison de la réponse est décomptée, le traitement ayant été exécuté.

Toute modification des taux de consommation applicables à un Skill s’applique également aux appels effectués par l’API. DN Solution informe préalablement les administrateurs des Espaces Entreprise disposant de Clés API actives de toute modification de cette nature, selon les modalités de l’article 8.8.

8.5 Agents IA

Les Agents IA sur mesure font l’objet d’un devis écrit séparé, à partir de CHF 5'000.- (hors TVA), selon le périmètre, les intégrations et l’effort de développement nécessaires. Le devis précise les modalités de facturation propres à l’Agent IA, notamment forfait, jalons ou abonnement de maintenance.

8.6 Monnaie et taxes

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée suisse au taux légal en vigueur et toute autre taxe ou redevance publique applicable s’ajoutent au prix net.

8.7 Modalités de paiement, facturation et défaut

Le paiement s’effectue via le prestataire suisse de paiement Payrexx (Payrexx AG, Baar). Les moyens de paiement disponibles incluent notamment TWINT, PostFinance et la carte de crédit. Le Client autorise DN Solution, par l’intermédiaire de Payrexx, à débiter le moyen de paiement enregistré pour chaque échéance de l’Abonnement, pour chaque ajout de sièges au prorata du temps restant, ainsi que pour les achats de Crédits qu’il valide.

Les données de paiement, notamment les numéros de cartes et les jetons de paiement, sont traitées exclusivement par Payrexx et ne sont jamais stockées par DN Solution. DN Solution conserve uniquement les identifiants de transaction nécessaires à la facturation et à la lutte contre la fraude.

Les Crédits acquis par Pack ou par Recharge sont portés au Solde après confirmation du paiement par le prestataire. Un paiement refusé, annulé ou non confirmé ne donne lieu à aucun octroi de Crédits.

Les factures sont émises électroniquement et transmises au Client, qui est seul responsable de la mise à jour de ses coordonnées de facturation. À défaut de paiement à l’échéance, DN Solution se réserve le droit, conformément aux articles 102 et suivants CO, après une mise en demeure restée sans effet à brève échéance, d’appliquer un intérêt moratoire au taux légal de 5 % l’an, de réclamer les frais effectifs de recouvrement, et de suspendre ou résilier l’accès, sans préjudice de tout autre droit. L’échec du renouvellement d’un Abonnement au terme de la période souscrite entraîne le passage de l’Espace Entreprise en mode À la demande, la Dotation cessant d’être octroyée et le dépassement éventuellement en cours étant abandonné.

8.8 Révision des prix et des taux de consommation

DN Solution peut réviser ses prix, la composition des Packs et les taux de consommation en Crédits avec un préavis raisonnable, d’au moins trente (30) jours, transmis par courriel ou via la Plateforme. Toute révision prend effet au prochain renouvellement de l’Abonnement pour les Clients abonnés, et à l’expiration du préavis pour les Clients en mode À la demande. Les prix garantis pour les abonnés annuels en cours restent inchangés jusqu’à la fin de la période souscrite. Les Crédits déjà acquis conservent leur quantité, étant précisé qu’une révision des taux de consommation modifie ce que ces Crédits permettent d’obtenir.

8.9 Usage équitable et limites techniques

Les Services sont conçus pour un usage professionnel raisonnable correspondant à l’activité courante d’un Utilisateur dans le cadre de ses fonctions au sein du Client. Indépendamment du décompte en Crédits, DN Solution applique des limites techniques d’utilisation destinées à garantir la disponibilité, la sécurité et la performance de la Plateforme pour l’ensemble des Clients, notamment :

• une taille maximale par fichier téléversé et une longueur maximale de document exploitable, ainsi qu’un document par conversation ;

• un nombre maximal d’appels par minute et par Espace Entreprise sur l’API, et une taille maximale de requête en mode Skill ;

• un nombre maximal de courriels de parrainage envoyés par Utilisateur et par jour.

Les seuils en vigueur figurent dans la documentation produit et technique. Le dépassement d’une limite technique donne lieu à un refus de l’action concernée, et non à une facturation complémentaire.

Un usage manifestement disproportionné, automatisé, abusif, frauduleux ou contraire à l’article 11, notamment les scripts d’extraction massive, le partage d’un Compte ou d’une Clé API entre plusieurs personnes physiques, le contournement des limites techniques ou la revente du service, peut entraîner, outre la suspension immédiate, la résiliation du Contrat aux torts du Client conformément à l’article 9.

9. Durée, renouvellement et résiliation

L’Abonnement est conclu pour la durée souscrite, mensuelle ou annuelle. Il se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’une des parties.

Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment depuis son Espace Entreprise. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, aucun remboursement, même partiel, n’étant dû pour la période entamée, sauf disposition impérative contraire. À l’échéance, l’Espace Entreprise bascule en mode À la demande et conserve les Crédits acquis par Pack ou par Recharge qui ne sont pas venus à échéance, à l’exclusion des Crédits de Dotation.

L’accès en mode À la demande n’est soumis à aucune durée minimale et prend fin lorsque le Client cesse d’acquérir des Crédits ou demande la fermeture de son Espace Entreprise.

DN Solution peut résilier le Contrat avec un préavis de trente (30) jours pour convenance, ou avec effet immédiat en cas de manquement grave non corrigé par le Client dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, notamment en cas de non-paiement, d’usage frauduleux, d’utilisation contraire à la loi ou aux présentes CGU, ou de mise en danger de l’infrastructure. En cas de résiliation pour convenance par DN Solution, les Crédits acquis par Pack ou par Recharge non consommés et non échus sont remboursés au prorata de leur prix d’acquisition.

À la fin du Contrat, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour obtenir communication du Contenu Client, sur demande écrite adressée à support@diglm.ch. À l’issue de ce délai, l’ensemble des données du Client, à savoir les Comptes, les conversations, les documents et les paramètres, est supprimé de manière définitive des systèmes de production, sous réserve des conservations légales obligatoires et des sauvegardes techniques résiduelles, lesquelles sont écrasées selon les cycles habituels. Les Clés API sont révoquées à la fin du Contrat.

10. Suspension de l’accès

DN Solution peut suspendre tout ou partie de l’accès aux Services, sans indemnité et avec information du Client dans les meilleurs délais, sauf interdiction légale, en cas de défaut de paiement, de risque de sécurité, d’usage manifestement contraire aux présentes CGU, d’injonction d’une autorité compétente ou de nécessité d’une intervention technique d’urgence.

11. Utilisation acceptable

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes CGU, à la documentation et aux principes de la bonne foi. Il s’interdit notamment de :

• Téléverser ou générer des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle ou de personnalité.

• Solliciter ou utiliser la Plateforme pour obtenir des informations, conseils ou contenus destinés à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de soi-même ou d’autrui, notamment en lien avec le suicide, l’automutilation, la violence, ou la fabrication d’armes, d’explosifs ou de substances dangereuses.

• Utiliser la Plateforme en substitution d’un professionnel qualifié dans des situations d’urgence médicale, psychologique ou sécuritaire.

• Tenter de contourner, déchiffrer ou rétro-concevoir tout ou partie de la Plateforme, hors les hypothèses autorisées par l’article 21 de la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA).

• Tenter d’identifier les modèles sous-jacents aux dénominations DigLM, ou d’en extraire les instructions, invites système ou paramètres.

• Utiliser la Plateforme, et notamment l’API, pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d’intelligence artificielle concurrent, pour en extraire massivement des données, ou pour constituer un jeu de données destiné à de telles fins.

• Mettre les Services à la disposition d’un tiers, notamment en intégrant l’API dans une application destinée à des utilisateurs finaux extérieurs à l’Espace Entreprise, en revendant l’accès ou en le mettant à disposition à titre gratuit, sans accord écrit préalable de DN Solution. Un accord de revente ou de partenariat fait l’objet d’un contrat séparé.

• Partager une Clé API en dehors de l’Espace Entreprise, ou contourner les limites de débit, notamment par la multiplication de Clés API ou d’Espaces Entreprise.

• Créer plusieurs Espaces Entreprise dans le but d’obtenir plusieurs fois l’Essai découverte.

• Effectuer des tests de charge, d’intrusion ou de sécurité sans autorisation écrite préalable de DN Solution.

• Diffuser un code malveillant, du pourriel ou des contenus trompeurs.

• Présenter les Outputs comme des contenus validés par DN Solution, ou laisser entendre à un tiers qu’ils engagent celle-ci.

DN Solution n’a pas l’obligation de surveiller activement les Contenus Client mais peut, sur signalement ou en cas de soupçon raisonnable, supprimer ou bloquer l’accès à des contenus manifestement illicites ou contraires aux présentes CGU, sans préjudice de la responsabilité du Client. Tout usage en violation manifeste du présent article peut entraîner la suspension immédiate de l’accès et la résiliation du Contrat aux torts du Client conformément à l’article 9, sans préjudice de tout autre recours.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Droits du Fournisseur

La Plateforme, ses interfaces, son code, sa documentation, ses bases de données, ses marques, logos, noms de domaine et l’ensemble des éléments graphiques, textuels et logiciels qui la composent demeurent la propriété exclusive de DN Solution ou de ses concédants. Sous réserve du strict respect des présentes CGU et du paiement du prix, DN Solution concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non cessible de la Plateforme, limité à la durée du Contrat, pour ses besoins professionnels internes.

Aucune disposition des présentes CGU n’emporte transfert de droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme au Client. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite. Les éventuelles suggestions d’amélioration soumises par le Client à DN Solution peuvent être librement exploitées par cette dernière, sans contrepartie.

12.2 Contenu Client et Outputs

Le Client conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Client. Il concède à DN Solution une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée du Contrat, à seule fin d’héberger, traiter, transmettre et afficher le Contenu Client pour fournir les Services demandés, en assurer la sécurité, prévenir la fraude et respecter ses obligations légales.

Dans la mesure permise par le droit applicable, et sous réserve des règles spécifiques applicables aux contenus générés par intelligence artificielle, les Outputs générés à la demande du Client lui sont attribués pour ses besoins professionnels internes et externes. Le Client reconnaît toutefois que (i) la même requête peut produire des résultats similaires pour d’autres utilisateurs, (ii) il n’existe pas, à ce jour, de protection automatique par le droit d’auteur sur les contenus générés exclusivement par un système d’intelligence artificielle selon le droit suisse, et (iii) il lui incombe de vérifier que les Outputs ne portent pas atteinte à des droits de tiers avant toute utilisation.

12.3 Marques et références commerciales

Toute utilisation des marques, logos ou éléments graphiques de DigLM par le Client ou un tiers requiert l’accord écrit préalable de DN Solution.

Le Client autorise DN Solution à mentionner son nom commercial et son logo dans ses supports commerciaux et de communication, notamment son site internet, ses présentations, ses références clients et ses communiqués, à titre de référence client, sauf opposition écrite adressée à info@diglm.ch. Au-delà de ce simple référencement, toute citation commerciale détaillée, notamment une étude de cas, un témoignage chiffré ou un communiqué de presse conjoint, reste soumise à validation conjointe.

13. Spécificités liées à l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît expressément que :

• Les Outputs sont générés de manière probabiliste et peuvent contenir des erreurs, omissions, biais ou informations inventées qui paraissent plausibles.

• Les Outputs ne constituent pas un avis juridique, médical, fiscal, comptable, financier ou réglementaire et ne sauraient se substituer à l’intervention d’un professionnel qualifié. Leur vérification professionnelle et leur usage relèvent de la seule responsabilité du Client.

• Les contrôles de validation appliqués aux Skills réduisent le risque d’erreur sans le supprimer, et ils ne s’appliquent pas au mode modèle seul de l’API, dans lequel aucune instruction ni aucun contrôle n’est ajouté par DN Solution. Le Client qui intègre le mode modèle seul dans une application assume la conception des garde-fous nécessaires à son propre usage.

• Lorsqu’il téléverse ou intègre des documents dans une conversation, dans le contexte d’entreprise ou dans une requête adressée à l’API, le Client garantit disposer des droits et des bases légales nécessaires à leur traitement, et demeure seul responsable du respect des obligations légales et déontologiques qui lui sont applicables, notamment en matière de secret professionnel.

Avertissement relatif aux situations d’urgence et aux atteintes à l’intégrité. La Plateforme ne constitue en aucun cas un service d’assistance d’urgence, ni un service de soins, de santé mentale, de prévention du suicide ou de sécurité publique. En cas de détresse psychologique, d’idées suicidaires, d’urgence médicale, de violence ou de mise en danger d’une personne, l’Utilisateur s’engage à contacter immédiatement les services d’urgence suisses compétents, notamment le 144 (urgences sanitaires), le 143 (La Main Tendue), le 145 (Tox Info Suisse), le 147 (Pro Juventute, jeunes et familles) ou le 117 (police), ou tout professionnel qualifié. Les Outputs ne doivent jamais être utilisés en substitution d’une telle prise en charge. DN Solution met en œuvre des mesures techniques raisonnables visant à limiter la génération de contenus relevant des usages interdits à l’article 11, sans qu’une exhaustivité ou une infaillibilité ne puisse être garantie en l’état de la technique.

DN Solution s’engage à conserver une architecture indépendante des grands fournisseurs d’intelligence artificielle étrangers et à exécuter les requêtes sur des modèles auto-hébergés en Suisse. Aucun Contenu Client n’est utilisé pour entraîner les modèles.

14. Confidentialité et protection des données personnelles

DN Solution traite les données personnelles conformément à la LPD et, lorsqu’applicable, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le détail des traitements, des bases légales, des durées de conservation, des destinataires et des droits des personnes concernées figure dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Lorsque le Client soumet des données personnelles dont il est responsable du traitement au sens de l’art. 5 lit. j LPD, DN Solution intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’art. 9 LPD et, le cas échéant, de l’art. 28 RGPD. Les parties concluent à cet effet un DPA, disponible sur simple demande à info@diglm.ch et inclus sans surcoût dans tous les modes d’accès.

L’hébergement, le traitement par les modèles d’intelligence artificielle et le stockage des Contenus Client s’effectuent exclusivement en Suisse, dans les datacentres suisses d’Exoscale (Akenes SA). Cette règle vaut également pour les appels effectués par l’API.

DN Solution recourt, pour certaines fonctions techniques accessoires, notamment l’authentification des Comptes, l’envoi de courriels transactionnels et le traitement des paiements, à des prestataires sélectionnés sur la base de garanties contractuelles et techniques appropriées. Ces fonctions accessoires portent sur des données d’identification et de facturation, à l’exclusion du Contenu Client. La liste exhaustive et actualisée des sous-traitants, leur localisation, leurs finalités ainsi que les garanties applicables sont communiquées au Client dans le DPA, disponible sur simple demande à info@diglm.ch.

Toute communication transfrontalière de données personnelles, lorsqu’elle est nécessaire à la fourniture d’une fonction technique accessoire, s’effectue en présence de garanties appropriées au sens des art. 16 et 17 LPD, notamment les clauses contractuelles types reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. En cas d’évolution de ses sous-traitants, DN Solution informe le Client conformément aux modalités prévues par le DPA.

Le Client garantit avoir informé ses Utilisateurs et toute personne concernée par les données qu’il téléverse, et avoir obtenu, le cas échéant, leur consentement valable au traitement par la Plateforme.

15. Sécurité de l’information

DN Solution met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en regard de l’état de la technique et de la nature des données traitées, conformément aux articles 8 LPD et 1 ss OPDo, parmi lesquelles notamment le chiffrement en transit et au repos, le contrôle d’accès par rôles depuis l’espace administrateur, la journalisation des actions, la stricte séparation des Espaces Entreprise, des sauvegardes régulières, la ségrégation des environnements, la gestion des incidents et une politique de moindre privilège. Les Clés API ne sont conservées que sous forme d’empreinte cryptographique, de sorte qu’une clé ne peut être restituée et qu’une compromission de la base de données ne livre aucun identifiant exploitable. L’infrastructure repose sur des datacentres suisses certifiés ISO/IEC 27001.

En cas de violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées, DN Solution notifie le Client dans les meilleurs délais et coopère, dans les limites de son rôle, à l’accomplissement des obligations imposées par les art. 24 LPD et 33 et 34 RGPD.

16. Disponibilité du service et maintenance

DN Solution déploie des efforts raisonnables pour maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des opérations de maintenance planifiées, communiquées dans la mesure du possible à l’avance via la Plateforme ou par courriel, et des interventions d’urgence.

La Plateforme peut faire l’objet d’interruptions ou de dégradations temporaires liées notamment à des incidents techniques, des actions de tiers, des cas de force majeure ou des mises à jour. En l’absence d’un engagement de niveau de service souscrit dans des conditions particulières signées, DN Solution n’assume pas de taux de disponibilité garanti, y compris pour l’API. Tout engagement de niveau de service spécifique convenu prévaut sur la présente clause.

17. Garanties

DN Solution garantit que les Services sont fournis avec le soin attendu d’un professionnel diligent et qu’ils sont substantiellement conformes à la documentation officielle en vigueur. À défaut, le Client doit notifier le défaut par écrit, dans un délai raisonnable, à support@diglm.ch, et DN Solution s’engage à mettre en œuvre les efforts raisonnables pour corriger le défaut dans des délais appropriés.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, et sous réserve des dispositions impératives, DN Solution exclut toute autre garantie expresse ou implicite, y compris d’aptitude à un usage particulier ou d’exactitude des Outputs. La Plateforme est notamment fournie en l’état s’agissant des évolutions technologiques sous-jacentes et des résultats produits par les modèles d’intelligence artificielle.

18. Limitation de responsabilité

Conformément à l’article 100 CO, la responsabilité de DN Solution pour dol ou faute grave ne peut être exclue. Sous cette réserve impérative, DN Solution n’est responsable que de ses fautes graves prouvées par le Client. Sa responsabilité pour faute légère, ainsi que pour tout dommage indirect ou immatériel, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte de données, la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation ou l’interruption d’activité, est exclue dans toute la mesure permise par le droit suisse impératif.

La responsabilité globale et cumulée de DN Solution, tous fondements juridiques confondus, est en toute hypothèse limitée, par sinistre et par période contractuelle de douze (12) mois, au montant effectivement payé par le Client au titre des Services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Client est seul responsable du choix des Services, du paramétrage de son Espace Entreprise, de la conception et de l’exploitation des applications qu’il construit sur l’API, de la vérification des Outputs et de la conformité de ses propres traitements aux lois applicables.

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles, à l’exception des obligations de paiement déjà exigibles, lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit suisse.

20. Modifications des présentes CGU

DN Solution peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’évolutions légales, techniques, économiques ou de l’offre de Services. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par courriel ou via la Plateforme, avec un préavis raisonnable d’au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d’opposition écrite avant cette date, ou en cas de poursuite de l’utilisation de la Plateforme au-delà, les nouvelles CGU sont réputées acceptées. En cas d’opposition, le Client peut résilier l’Abonnement à la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

21. Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de DN Solution, qui ne peut être refusé sans motif valable. DN Solution peut céder le Contrat, en tout ou partie, à une société affiliée, à un repreneur ou dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’un transfert d’actifs, à condition que les droits du Client demeurent garantis dans des conditions au moins équivalentes.

22. Communications

Les communications relatives au Contrat sont valablement adressées par courriel à info@diglm.ch pour DN Solution et à l’adresse de messagerie enregistrée dans le Compte administrateur du Client pour ce dernier. Les notifications formelles peuvent également être adressées au siège statutaire de DN Solution. Les communications via la Plateforme, notamment les bannières et les notifications dans l’interface, sont opposables au Client.

23. Cookies et technologies similaires

Le Site et la Plateforme utilisent des cookies et technologies similaires, notamment des cookies de session strictement nécessaires au fonctionnement de l’authentification et à la sécurité. Conformément à l’art. 45c de la loi fédérale sur les télécommunications (LTC), l’utilisateur est informé de la présence de ces cookies et de la possibilité de les refuser via les paramètres de son navigateur. Le détail des cookies utilisés, des finalités et de la durée de conservation figure dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

24. Dispositions diverses

• Intégralité de l’accord : les présentes CGU, ensemble avec les documents listés à l’article 3, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, déclaration ou échange antérieur portant sur le même objet.

• Nullité partielle : si une disposition des présentes CGU était jugée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureraient en vigueur, les parties s’efforçant de la remplacer par une disposition valable de portée économique équivalente.

• Langues : les présentes CGU sont rédigées en français, langue officielle de la République et canton de Vaud. Des traductions peuvent être fournies à titre d’information uniquement, la version française faisant foi en cas de divergence.

25. Droit applicable et for

Les présentes CGU et le Contrat sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la fin du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du for de Lausanne (canton de Vaud, Suisse), sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral lorsque la loi le permet. DN Solution se réserve la faculté d’agir au for ordinaire du Client.

Les parties tenteront en priorité de résoudre tout différend à l’amiable, le cas échéant par voie de médiation ou de conciliation, avant toute procédure judiciaire.

Fait à Lausanne, le 13 septembre 2026.

DN Solution SA, Avenue d’Ouchy 4, 1006 Lausanne, info@diglm.ch

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